Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») constituent une entente exécutoire entre vous et Grimaldi Tooling Ltd. (« Grimaldi », « nous », « notre » ou « nos »), un distributeur de gros canadien dont les bureaux sont situés à Surrey, en Colombie-Britannique. En accédant à la boutique Grimaldi, en demandant un compte de gros, en parcourant le catalogue, en passant une commande ou en utilisant de toute autre manière l’une des fonctionnalités du site, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions, de même que notre politique de confidentialité et notre avis sur les témoins.

Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une entreprise, vous déclarez que vous avez le pouvoir d’engager cette entreprise et que celle-ci consent à être liée. Si vous n’avez pas ce pouvoir, ou si vous n’acceptez pas une partie quelconque des présentes conditions, vous devez cesser d’utiliser le site et tout compte associé.

Grimaldi peut mettre à jour les présentes conditions de temps à autre afin de tenir compte des changements apportés à nos produits, à nos activités, au droit applicable ou aux pratiques du secteur. La date de « dernière mise à jour » figurant en haut de cette page indique la révision la plus récente. Nous prendrons des mesures raisonnables pour aviser les comptes de gros actifs de tout changement important par courriel transactionnel ou par un avis dans le produit avant l’entrée en vigueur de ces changements.

L’utilisation continue du site après une révision constitue une acceptation des conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas une révision, vous devez cesser d’utiliser le site et pouvez communiquer avec nous pour fermer le compte associé.

La boutique Grimaldi est destinée aux acheteurs professionnels approuvés, notamment les entrepreneurs, les fabricants, les exploitants de parcs et d’installations et les agents d’achat autorisés. La consultation du catalogue et certains contenus éditoriaux sont accessibles au public; les prix, la disponibilité, la commande, l’historique de soutien et les outils de compte sont réservés aux comptes de gros vérifiés.

Vous acceptez d’utiliser le site uniquement à des fins commerciales licites, et de ne pas :

• revendre, reconditionner ou redistribuer des prix ou des contenus réservés aux comptes;
• porter atteinte à l’intégrité, au rendement ou à la sécurité du site, notamment en sondant des vulnérabilités en dehors d’un programme de divulgation autorisé;
• utiliser des systèmes automatisés pour extraire les prix, les stocks ou les spécifications au-delà des limites de débit appliquées au catalogue public;
• déformer votre identité, votre affiliation professionnelle ou votre pouvoir d’engager une entreprise; ou
• téléverser du contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui ou qui contient des maliciels, des identifiants récoltés ou tout autre élément interdit.

La demande d’un compte de gros exige une raison sociale, une administration, une inscription fiscale s’il y a lieu, des adresses de livraison et au moins un contact d’achat autorisé. Nous pouvons également demander des documents justificatifs, notamment un numéro d’entreprise, des certificats d’exemption fiscale ou une preuve d’affiliation professionnelle. L’approbation est à notre discrétion et peut être retirée si l’un de ces renseignements change de façon importante ou s’avère inexact.

Il vous incombe de garder vos identifiants confidentiels, de répondre de toute activité sur votre compte et de nous aviser rapidement de toute compromission présumée. Lorsque plusieurs utilisateurs se voient accorder un accès sous un même profil d’entreprise, le titulaire du compte demeure responsable de leurs actions. Nous pouvons suspendre toute connexion présentant des indices de compromission ou d’abus pendant que nous menons une enquête.

Les fiches du catalogue, les spécifications des produits, les photographies et les prix sont fournis de bonne foi et peuvent être mis à jour sans préavis. Les prix sont libellés en dollars canadiens (CAD) pour les comptes de gros canadiens et en dollars américains (USD) pour les comptes de gros américains; la devise affichée au moment du paiement est celle qui sera facturée. Les prix par paliers, les prix contractuels propres au client et les prix soumissionnés ne s’appliquent qu’au compte autorisé auquel ils ont été attribués.

La soumission d’une commande constitue une offre d’achat et non un contrat exécutoire. Un contrat de vente n’est conclu que lorsque nous émettons une confirmation de commande indiquant que nous avons accepté la commande. Nous pouvons refuser toute commande, en totalité ou en partie, notamment lorsque les prix, la disponibilité ou les renseignements sur le produit ont changé; lorsque l’examen du crédit, de la fiscalité ou de la conformité n’a pas abouti; ou lorsque la commande est incompatible avec la nature de gros du site.

Malgré tous nos efforts, le site peut contenir des erreurs typographiques, des comptes de stock en retard par rapport à l’état réel de l’entrepôt ou des images qui diffèrent de la configuration expédiée. Lorsqu’un écart important est constaté après la passation d’une commande, nous communiquerons avec vous pour confirmer si vous souhaitez poursuivre, modifier la commande ou l’annuler en vue d’un remboursement intégral.

Les modes de paiement acceptés, notamment la carte, le TEF/ACH et les conditions de bon de commande approuvées, sont affichés au moment du paiement selon la situation du compte de gros. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement conforme à la norme PCI; les numéros de carte complets ne sont jamais stockés sur les systèmes de Grimaldi. Lorsqu’un crédit de compte est offert, les conditions de paiement sont établies sur l’accusé de réception de la commande et les soldes en souffrance peuvent porter intérêt au taux indiqué sur la facture, sous réserve du droit applicable.

Les prix excluent les taxes, droits et frais d’expédition applicables, sauf indication contraire. La taxe est calculée en fonction de l’administration de livraison et du statut d’exemption fiscale au dossier. Il vous incombe de tenir à jour vos documents d’exemption fiscale et d’acquitter toute taxe établie lorsque les renseignements d’exemption sont incomplets ou inexacts.

Les dates d’expédition estimées sont fournies à titre indicatif seulement et dépendent des stocks, de la capacité des transporteurs et du dédouanement le cas échéant. Lorsqu’un article est en rupture de stock, nous communiquerons la nouvelle fenêtre d’expédition et vous pourrez annuler la portion en rupture de stock en vue d’un remboursement du montant non expédié.

Sauf indication contraire sur votre accusé de réception de commande, les expéditions sont effectuées selon les conditions Franco transporteur (FCA) à partir du point d’origine d’expédition Grimaldi indiqué sur la commande. Le titre et le risque de perte vous sont transférés à la livraison au transporteur. Il vous incombe d’inspecter l’expédition à l’arrivée et de consigner tout dommage visible, toute livraison incomplète ou toute exception du transporteur sur le bordereau de livraison du transporteur au moment de la réception.

Les expéditions transfrontalières peuvent être assujetties à des frais de courtage, de droits et de taxes à l’importation qui ne sont pas perçus au moment du paiement. Lorsque Grimaldi agit à titre d’importateur attitré, ces frais figureront sur la facture ou sur une facture de courtage distincte de notre mandataire.

Les articles neufs en stock dans leur emballage d’origine peuvent être retournés dans les trente (30) jours suivant la livraison, sous réserve d’un ajustement de réapprovisionnement pour les articles qui ont été ouverts. Les articles faits sur commande, les commandes spéciales, les articles dangereux, les articles consommables et les articles en liquidation ne sont pas admissibles au retour, sauf en cas de défaut de fabrication confirmé. Pour amorcer un retour, communiquez avec le soutien afin que nous puissions émettre une autorisation de retour de marchandise (RMA) et la bonne adresse de livraison.

Les garanties du fabricant sont transmises à l’acheteur selon les conditions établies par le fabricant; Grimaldi aidera à coordonner les réclamations au titre de la garantie pour les articles achetés par l’entremise de notre site. Sauf disposition expresse des présentes conditions ou exigence du droit de protection du consommateur applicable, les produits sont vendus sans garantie supplémentaire de la part de Grimaldi.

Le site, y compris son système de conception, ses photographies, ses textes, ses marques, sa taxonomie et ses logiciels, appartient à Grimaldi ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle. Les noms de produits, les logos des fabricants et les marques de commerce de tiers affichés sur le site demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne sont utilisés que pour identifier les produits qu’ils désignent.

Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non transférable pour accéder au site et l’utiliser aux fins de vos achats commerciaux internes. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, extraire, encadrer, mettre en miroir ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du site sans notre consentement écrit préalable, sauf dans la mesure permise par la loi ou par une fonctionnalité explicite du site.

Vous pouvez soumettre du contenu par l’entremise du site, notamment des messages de soutien, des avis de revendeurs lorsqu’ils sont pris en charge, des notes de projet et des documents téléversés. Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez. Vous accordez à Grimaldi une licence mondiale et libre de redevances pour utiliser ce contenu afin d’exploiter le site, d’exécuter vos commandes, d’offrir du soutien et d’améliorer nos services.

Vous confirmez que tout contenu que vous soumettez est exact, licite et soit créé par vous, soit utilisé avec les droits appropriés. Nous pouvons retirer tout contenu qui enfreint les présentes conditions, porte atteinte aux droits d’autrui ou est par ailleurs inadapté à un environnement de gros.

Le site peut renvoyer à des services de tiers ou s’y intégrer, notamment des processeurs de paiement, des transporteurs, des fiches techniques de fabricants et des fournisseurs d’analytique. Ces services sont régis par leurs propres conditions et avis de confidentialité. Grimaldi ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude ou des pratiques des services de tiers au-delà des intégrations que nous exploitons directement.

Dans la mesure maximale permise par la loi, le site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Grimaldi ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant au fonctionnement du site, à l’exactitude des données du catalogue ou à l’adéquation d’un produit à un usage particulier, sauf disposition expresse des présentes conditions ou d’une entente écrite signée par un représentant autorisé de Grimaldi.

Les images de produits, les données de compatibilité et les références aux spécifications sont fournies à titre indicatif. Il incombe aux acheteurs de confirmer qu’un produit donné correspond à l’application, à l’administration et aux exigences réglementaires du lieu où il sera utilisé.

Dans la mesure maximale permise par la loi, Grimaldi ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données ou l’interruption des activités, découlant de votre utilisation du site ou s’y rapportant, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Lorsque la responsabilité ne peut être légalement exclue, notre responsabilité globale envers vous pour toute réclamation découlant du site ou d’une commande passée par son entremise, ou s’y rapportant, se limite au plus élevé des montants suivants : a) le montant que vous avez versé à Grimaldi pour la commande à l’origine de la réclamation au cours des six (6) mois précédant l’événement, et b) cent dollars canadiens (100 CAD).

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu du droit de protection du consommateur applicable, y compris la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, ou de décès ou de blessures corporelles causés par négligence.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert Grimaldi et ses sociétés affiliées de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre violation des présentes conditions, de votre utilisation abusive du site ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers, ou s’y rapportant. Grimaldi se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement assujettie à une indemnisation de votre part, auquel cas vous collaborerez à notre défense de cette réclamation.

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès à l’ensemble ou à une partie du site, ou à un compte précis, en tout temps et sans préavis lorsque nous croyons raisonnablement que la poursuite de l’accès enfreindrait les présentes conditions, mettrait en péril la sécurité du site, entrerait en conflit avec les droits d’autrui ou contreviendrait au droit applicable. À la résiliation, votre droit d’utiliser le site prend fin immédiatement, tandis que les sections des présentes conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation — notamment la propriété intellectuelle, les avis de non-responsabilité, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable — continueront de s’appliquer.

Vous ne pouvez pas utiliser le site, passer une commande ni accepter la livraison de marchandises en violation du droit canadien sur le contrôle des exportations ou les sanctions économiques, ou du droit sur le contrôle des exportations de toute administration ayant autorité sur l’opération, y compris, sans s’y limiter, les États-Unis. Vous déclarez que vous, votre entreprise et l’utilisation finale de tout produit acheté ne sont pas visés par une liste de sanctions ou une interdiction d’exportation pertinente. Nous pouvons refuser ou annuler les commandes qui présentent un risque de conformité selon notre évaluation raisonnable.

Les présentes conditions et toute obligation non contractuelle qui en découle sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada applicables en Colombie-Britannique, sans égard aux principes de conflit de lois.

Avant d’intenter un différend formel, vous acceptez de communiquer d’abord avec nous à info@grimalditools.com et de nous accorder trente (30) jours pour tenter de résoudre l’affaire de bonne foi. Tout différend qui ne peut être résolu de manière informelle relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Surrey, en Colombie-Britannique, sauf lorsque le droit de protection du consommateur applicable vous donne le droit d’intenter des procédures dans une autre administration.

Les présentes conditions, de même que l’accusé de réception de la commande, toute soumission signée et notre politique de confidentialité et notre avis sur les témoins, constituent l’entente intégrale entre vous et Grimaldi concernant l’utilisation du site et remplacent toute entente antérieure portant sur le même objet.

Si une disposition des présentes conditions est jugée inexécutable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Notre défaut d’appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer ultérieurement. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement écrit; Grimaldi peut céder les présentes conditions à un successeur dans le cadre d’une opération sociale.

Les questions concernant les présentes conditions peuvent être envoyées à :

Pour les questions relatives aux commandes, aux expéditions, aux retours ou aux comptes, veuillez utiliser la page contact afin que nous puissions acheminer votre demande avec le bon contexte.